- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, ».
La durée de présence de l’étranger sur le territoire français et la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la décision de l’autorité administrative relative à l’interdiction de circulation sur le territoire français. Peu importe l’historique de leur présence sur le territoire, tous les étrangers doivent être soumis aux mêmes conditions d’interdiction de circulation, et interdits de territoire selon qu’ils aient déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement ou que leur leur présence sur le territoire représente une menace pour l’ordre public.