Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger est indexée sur la durée maximale légale d’assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.