Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°857, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 19 avril 2018)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l’entretien OFPRA. Il prévoit également qu’il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette convocation par le demandeur.
Cet amendement garantit la non-divulgation d’informations personnelles concernant le demandeur. De plus, la faculté de s’assurer de la bonne réception de la convocation par le demandeur assurera sa présence à l’entretien, évitant ainsi les situations où le demandeur n’aurait pas pris connaissance de cette convocation.