- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».
Aujourd’hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d’asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s’exprimer.
Cet amendement propose de maintenir le principe d’opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d’erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. Devant l’OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée.