Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les 2° et 3° de l’article 16 font l’objet, dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, d’une évaluation parlementaire et peuvent faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement. »
Exposé sommaire
L’augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de liberté importante pour les étrangers. Elle ne peut se justifier qu’au regard d’une efficacité de la loi en matière de reconduite à la frontière et d’éloignement.
Cet amendement propose donc que cette nouvelle mesure soit évaluée par le parlement et qu’elle fasse l’objet à la suite d’un réexamen au bout d’un an pour juger de son abrogation ou, au contraire, de son maintien.