Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références :
« L. 5423‑3 et L. 5423‑8 »
la référence :
« et L. 5423‑3 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence, l’article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.