Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d’ordre public du premier alinéa de l’article 202‑1 du code civil. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, qui auraient été mariés sans leur consentement.