Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Après le mot :
« admis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« sous condition qu’ils disposent de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale. »
Exposé sommaire
Il est opportun de préciser la condition de ressources suffisantes.