- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l’asile (titre de résident). Il s’agit donc d’augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivrance au profit des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides. Cette modification risque de porter à confusion les différents régimes juridiques de protection et surtout de dissuader les efforts d’intégration. Le présent amendement tend à maintenir le dispositif actuel consistant à attribuer le titre de séjour, de manière progressive et étalée dans le temps, c’est-à-dire un titre d’un an dans un premier temps, puis de deux ou quatre ans.