Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° de l’article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société.