Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire

Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre public, paraît insuffisant. Pour laisser les pouvoirs publics d’effectuer des recherches et enquêtes nécessaires concernant l’étranger en question, le présent amendement vise à porter à vingt-quatre heures ledit délai.