- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« limitée à cinq jours par semaine ».
Le Conseil d’État note que l’exigence d’une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l’administration de démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement impose la présence à son domicile de l’étranger. Mais pour être proportionnée à cet objectif, il estime que la mesure ne doit prévoir qu’une présence de 3 heures par jour de l’étranger à son domicile, 5 jours par semaine.
Il paraît, en effet, excessif d’astreindre l’étranger et sa famille à des plages de présence obligatoire les samedis et les dimanches.
En conséquence, l’exigence de la présence au domicile est limitée à 5 jours par semaine.