Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire
Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.