Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »
Exposé sommaire
L’article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l’autorité publique de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par décision motivée.
En cohérence avec les objectifs de simplification et d’amélioration de la qualité du service public le principe du “silence vaut accord” est appliqué.