Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 19 avril 2018)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
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Photo de madame la députée Anissa Khedher

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« disposant d’une formation adaptée ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Les demandes de protection au titre de l’asile émises par des ressortissants d’États où les mutilations sexuelles sont courantes, au premier rang desquelles l’excision, appellent à une vigilance particulière. 20 % des demandes d’asiles en France émanent de femmes fuyant l’excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement autant délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu’un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou bien tout médecin ayant déjà reçu une formation spécifique au cas des mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées.