Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé par décret.
En effet, puisque l’article ne précise pas le délai à respecter, il est opportun de prévoir qu’il appartiendra au Gouvernement de le fixer par décret.