Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou une évolution de sa situation familiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la rédaction du présent article, par souci de clarté, que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’évolution de la situation familiale du demandeur. Il est en effet nécessaire que le développement d’une relation conjugale stable puisse être considéré comme une circonstance nouvelle devant être portée à la connaissance des autorités et donnant droit au dépôt d’une nouvelle demande d’asile.