Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Au dixième alinéa de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
Exposé sommaire
Amendement portant coordination avec l’article 17 du projet de loi.