Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(dimanche 22 avril 2018)
L’article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21‑27 du présent code ou d’un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cinq années précédant la demande. »
Exposé sommaire
Les conditions d’éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l’autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d’acquisition de la nationalité française.