- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.
L’objet de cet amendement est de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.
Une prise de conscience de chacun des États concernés par les enjeux migratoires est une condition nécessaire à la stabilité du monde et à un accompagnement digne des personnes.