- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 32 à 37.
En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend en effet désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision.
Combinées aux dispositions prévues à l’article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d’accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l’audience publique de la décision de la CNDA aura eu lieu. Un tel délai est manifestement trop court pour permettre aux personnes et aux associations d’organiser le départ des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et pour trouver des solutions adaptées et éviter que des familles se trouvent à la rue.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État invite ainsi « à différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourrait être reportée à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. »