Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modalités d’application de l’article 30 du projet de loi sont déterminées par décret.
En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparait nécessaire d’en préciser les conditions d’application par décret.