Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’admission d’un étranger dans un État membre de l’Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d’effectuer une mobilité sur le territoire français.