Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer les alinéas 19 à 28.
Exposé sommaire
Il n’est pas nécessaire d’établir un corps de règles spécifiques relatif à l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.