Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
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Exposé sommaire
Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas d’indiquer au débouter du droit d’asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.