Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
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Exposé sommaire
La règlementation relative à l’immigration et au droit d’asile nécessite un véritable débat parlementaire et s’oppose donc au recours aux ordonnances.