Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d’échéance qui risque d’encourager les autorités publiques à augmenter les financements relatifs au logement comme elles l’ont fait par le passé. Rappelons que le financement du logement et de l’allocation aux demandeurs d’asile (ADA) a connu une hausse de crédits de 14 % en 2017 à +26 % en 2018.