Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance de la visite à résidence de l’étranger ne saurait voir son délai d’exécution réduit dans un contexte de croissance du terrorisme et à l’heure où les différents services de police assistent à la diminution de leurs moyens. La diminution de 7,10 % des crédits affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière (voir GOUREVITCH, Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018) s’en fait un inquiétant écho.