Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.