Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
L'article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
L’expulsion de l’étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.