Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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L'article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

« 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire

L’expulsion de l’étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.