Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Coordination interministérielle

« Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d’accueil et de l’accompagnement de demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement sont coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie. Cette coordination s’exerce dans le cadre de la loi de finance en exercice. »

Exposé sommaire

Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est souvent dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d’associer les actions de formation linguistique, de délivrance d’un savoir-faire professionnel au demandeur d’asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions.

Cela permettra d’anticiper l’éventualité que le demandeur d’asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l’organisation de sa préparation au retour.

S’il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d’une formation qui va favoriser son installation en France.

En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène, et permettra de diversifier les moyens d’action et les intervenants engagés.