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APRÈS ART. 9 BISN°782

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°782

présenté par

M. Frédéric Petit, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:

Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Coordination interministérielle

« Art. L. 744-12. – Les actions engagées dans le cadre de la protection, de la mise en place des conditions d’accueil et de l’accompagnement de demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement sont coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie. Cette coordination s’exerce dans le cadre de la loi de finance en exercice. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est souvent dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d’associer les actions de formation linguistique, de délivrance d’un savoir-faire professionnel au demandeur d’asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions.

Cela permettra d’anticiper l’éventualité que le demandeur d’asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l’organisation de sa préparation au retour.

S’il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d’une formation qui va favoriser son installation en France.

En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène, et permettra de diversifier les moyens d’action et les intervenants engagés.