Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée.