Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d’être entendu par vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l’opportunité du maintien en rétention.
En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention.