- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à rétablir le délai d’un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l’OFPRA rejetant les demandes d’asile.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l’effectivité concrète du droit au recours des demandeurs d’asile.
Or, la réduction du délai de recours à 15 jours prévue par le projet de loi risque d’empêcher un certain nombre de demandeurs d’asile de pouvoir effectivement contester la décision de rejet de l’OFPRA.
En effet, nombre d’entre eux sont dans une situation de grande précarité et vivent à la rue faute d’une offre d’hébergement suffisante. Leur accès à une aide et une assistance pour la rédaction d’une requête, (y compris sommaire) ou pour remplir le dossier d’aide juridictionnelle est en pratique difficile. Ils sont confrontés à la barrière de la langue et à des difficultés de compréhension des règles complexes de la procédure d’asile. La prise de rendez-vous notamment dans les plates-formes d’accueil des demandeurs d’asile, les associations spécialisées ou encore les dispositifs d’accès aux droits peut, par ailleurs, prendre plusieurs semaines, ces structures ne disposant pas de moyens suffisants pour faire face à la demande et accompagner tous les demandeurs d’asile qui en ont besoins dans l’exercice de leur droit au recours.