- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
La présent amendement vise à évaluer l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
L’article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes et sont malheureusement déjà en application à Mayotte.
Ce rapport dressera les conséquences de la mesure sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure attachée aux demandes d’asile pour ces personnes.