- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil (hébergement et versement d’allocation).
D’autre part, il prévoit un nouveau cas de retrait des conditions matérielles d’accueil, celui dans lequel l’étranger a présenté plusieurs demande d’asile sous différentes identités.L’article 9 prévoit que le retrait de ces conditions (hébergements et allocations) est d’effet immédiat.
Enfin, cet article vise à légaliser la circulaire du 12 décembre 2017 en prévoyant des modalités d’échange d’informations entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le service intégré d’accueil et d’orientation, s’agissant des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu une protection. Il s’agit de la mise en place d’un fichier qui recense les personnes hébergées dans les CHU et celle des migrants afin de connaître leur situation administrative (Dublin, fuite, débouté) en vue d’identifier s’ils ont toujours droit à l’hébergement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 9 qui contrevient au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.