Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 9 est relatif aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

D’une part, il renforce le caractère directif du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil (hébergement et versement d’allocation).

D’autre part, il prévoit un nouveau cas de retrait des conditions matérielles d’accueil, celui dans lequel l’étranger a présenté plusieurs demande d’asile sous différentes identités.L’article 9 prévoit que le retrait de ces conditions (hébergements et allocations) est d’effet immédiat.

Enfin, cet article vise à légaliser la circulaire du 12 décembre 2017 en prévoyant des modalités d’échange d’informations entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le service intégré d’accueil et d’orientation, s’agissant des demandeurs d’asile et des personnes ayant obtenu une protection. Il s’agit de la mise en place d’un fichier qui recense les personnes hébergées dans les CHU et celle des migrants afin de connaître leur situation administrative (Dublin, fuite, débouté) en vue d’identifier s’ils ont toujours droit à l’hébergement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 9 qui contrevient au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.