- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »,
le mot :
« trente-deux ».
Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet article.
Cette durée de rétention allongée de 45 à 90 jours.
Dans un courrier du 8 mars adressé au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Niels Muiznek, les a d’ailleurs exhortés à « rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention ».
De plus, outre le coût financier excessif du placement en rétention pour 90 jours, l’allongement du délai est inopérant puisqu’un éloignement intervient en règle générale soit dans les 12 jours de rétention, soit jamais.