Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s'agit de permettre l’accès aux formations pré-professionnelles dès l’introduction de la demande d’asile.