Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu’il est soumis à un suivi médical. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 17 prévoit qu’une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l’étranger assigné à résidence devra demeurer au domicile. L’ Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) a souligné que de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes assignées à leur suivi médical, qui plus est lorsque ce dernier est éloigné de leur domicile.
Cet amendement vise ainsi a permettre que ces plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l’objet d’un suivi médical.