Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Le chapitre I de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° L’article 5 bis est abrogé.
2° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la qualité de fonctionnaire ne puisse être octroyé qu’aux seuls détenteurs de la nationalité française.