- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
La rédaction actuelle de l’article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° du présent article. Le présent amendement vise donc à rendre systématique la décision de refus du statut ou de fin de celui-ci.
En effet, les conditions actuellement mentionnées dans l’article (menace grave pour la sécurité de l’État ou condamnation en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement) sont suffisamment importantes pour justifier du refus automatique du statut de réfugié ou la fin de celui-ci obligatoirement.