Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié.
Dès lors qu’un demandeur d’asile ou un bénéficiaire du droit d’asile a été condamné pour un crime, ou pour un délit constituant un acte de terrorisme, ou puni de 10 ans d’emprisonnement, il paraît juste que la demande soit rejetée ou le droit d’asile refusé.
Par ailleurs, l’inscription de « menace grave pour la société » vient faire doublon avec la rédaction actuelle du 1er alinéa de l’article L 711‑6 du CESEDA ou il est inscrit « menace grave pour la sûreté de l’État ».