Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret interdit tout dépassement de versement de l’allocation pour demandeur d’asile dans le respect du budget annuel ».
Exposé sommaire
Les crédits prévus au titre des budgets 2017 et 2018 en matière de l’allocation d’aide au demandeur d’asile ont trop souvent été objet de gageur. Ainsi, la Cour des Comptes et le Sénat ont établi que les crédits prévus étaient bien inférieurs aux dépenses réelles. Les dépenses de l’ADA ont atteint 355 Millions d’euros alors même que les crédits prévus par la loi de finances initiale atteignaient les 220 millions d’euros.