Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de restreindre l’obtention et la continuité du statut de réfugié à un étranger. Les personnes qui demandent le droit d’asile doivent se montrer exemplaire et à la hauteur de l’accueil que la France leur fait. Les personnes ayant commis de délits d’au moins un an de prison ne rentrent pas dans ce cadre.