Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l’entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d’asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif.
Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une mesure d’efficacité administrative, nous pensons que celle-ci ne fera qu’exclure les personnes les plus fragiles et les moins informées et qui sont certainement, au final, celles qui ont le plus besoin d’une protection.
A notre sens, il faut davantage de moyens pour permettre un enregistrement plus rapide des demandes en Préfecture.