- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de se maintenir sur » sont remplacés par les mots : « de circuler ou de se maintenir sur le territoire national ou ». »
L’article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage.
La restriction du champ d’application de l’article 441‑8 du code pénal à l’espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l’espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d’un cadre législatif facilitant une action répressive. Par ailleurs, l’incrimination ne prévoit pas le fait de circuler.
L’amendement propose d’incriminer le fait de circuler et l’extension de la portée de l’article 441‑8 du code pénal à l’ensemble du territoire national.