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APRÈS ART. 5N°904

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°904

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés la mise en place de camps de réfugiés répondant aux normes internationales humanitaires. Ceci permet notamment de mettre fin aux graves atteintes à la dignité humaine et aux droits et libertés fondamentales que peuvent constituer des campements spontanés où l’accès aux besoins élémentaires, notamment l’accès à l’eau courante et à des sanitaires, n’est pas assuré et repose essentiellement sur la mobilisation d’associations et la solidarité citoyenne. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser la mise en place de tels camps de réfugiés correspondant aux normes internationales humanitaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous avons tous en tête l’insoutenable dénonciation des campements sauvages à Calais par les associations et bénévoles tentant d’aider les personnes réfugiées (http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/06/16/medecins-sans-frontieres-calais-est-devenue-une-cage-de-zoo_5145860_3232.html par exemple). Mais non seulement ces “camps” ne permettent pas aux réfugié.e.s de survivre dans des conditions dignes, mais peuvent mettre d’autant plus en danger - de par leur inorganisation par l’Etat - des populations vulnérables et fragiles (notamment femmes et enfants, tel que dénoncé par l’UNICEF http://www.france24.com/fr/20160617-france-unicef-migrants-mineurs-enfants-viols-exploitation-sexuelle-prostitution-jungle-cala). Les campements auto-organisés sans aucune intervention humanitaire de l’Etat sont-ils aussi devenu des territoires abandonnés de la République ?

Une première réponse avait déjà commencée à être mise en oeuvre. En réponse aux conditions d’insalubrité déplorables du camp de Basroch où les migrants vivaient dans des conditions très précaires sur une zone marécageuse, où les pluies transformaient l’endroit en terrain boueux, le premier camp de réfugiés aux normes internationales ouvre en mars 2016 à Grande-Synthe. Géré conjointement par MSF et la mairie de la ville, le camp avait été dimensionné pour accueillir jusqu’à 2 500 personnes et répondait alors aux normes internationales. Cette première réalisation, bien que manifestement insuffisante doit nous rappeler que ces normes permettent de créer un cadre à minima, afin d’éviter à tout prix les exemples dramatiques de la « jungle de Calais ».

Pour proposer aux migrants des conditions dignes et assurer notre devoir d’humanité, la construction de centres d’accueil répondant aux normes internationales est essentielle.

Pour cela, le Haut-Commissariat aux Réfugiés a d’ores et déjà édicté des normes (en anglais : https://emergency.unhcr.org/entry/45582/camp-planning-standards-planned-settlements) dont le respect de base devrait être évident. Concrètement, il s'agit de limiter le nombre de personnes par latrines à 20, de coupe-feu tous les 300 m, d'abris de 3,5 m2, de distance entre deux arbis de deux mètres au minimum (http://hmf.enseeiht.fr/travaux/CD0304/optsee/bei/5/binome2/normes.htm).

Les besoins matériels fondamentaux des humains et les protections élémentaires de sécurité et de sûreté ne variant ni selon les continents ni selon les cultures, ces normes sont en vigueur tant pour les camps de réfugiés palestiniens en Jordanie et au Liban, les camps de Kutupalong au Bangladesh (plus de 300 000 personnes), Bidibidi en Ouganda (plus de 285 000 réfugiés) qu’elles ne doivent l’être en France, sur le territoire de la 5e puissance puissance économique mondiale.

Il faut aussi signaler un autre point de l’impuissance publique coupable qui explique aussi ces campements spontanés indignes. Il suffit de lire l’étude d’impact du Gouvernement sur ce projet de loi pour se rendre compte qu’alors que le moment entre le pré-accueil et l’enregistrement de la demande d’asile (qui donne droit à l’allocation demandeur d’asile et à un logement), qui est censé être de seulement 3 jours ouvrés, voire 10 en cas d’affluence (Circulaire du ministre de l’Intérieur de 2015 : page 3, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39839.pdf) la réalité est tout bonnement hallucinante. Tout d’abord (p 23), on apprend que dans la “majorité des territoires” le délai de trois jours n’est pas atteint de par la “la progression des flux depuis mi 2015”... soit au début 2018 plus de deux ans et demi sans que l’Etat ne réagisse? Et l’on apprend aussi (page 60) que si ¼ des demandes d’asile sont enregistrées à Paris, le délai moyen est de 21,6 jours en Île de France (soit environ 30 jours où les demandeurs d’asile sont laissés sans soutien de l’Etat à la rue…). La conséquence : depuis le mois de juin 2015 : 33 opérations d’évacuations de campement à Paris (page 60)... l’Etat est donc directement responsable de la création de ces “camps” qui mettent les demandeurs et demandeuses d’asile en danger.

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) rappelait ainsi qu’au début de l’année 2017, le délai moyen national d’enregistrement entre la première présentation en sPada (Structure de premier accueil pour les demandes d’asile) et l’enregistrement en Guda (Guichet unique) était de 35 jours selon le ministère de l’intérieur. Cette moyenne cache toutefois les fortes disparités existantes d’un territoire à un autre. À titre d’exemple, à l’été 2017, le délai d’enregistrement de la demande d’asile était de 25 jours à Lyon alors qu’il était de 4 mois à Mâcon…

Ceci concerne aussi l’Outre-Mer, puisqu’en Guyane, face à l’augmentation très importante du nombre de demandes d’asile, déposées principalement par des ressortissant·e·s de Haïti, le préfet a tout simplement décidé de fermer la sPada pendant 3 mois et demi, du 19 août au 1er décembre 2016… (https://www.gisti.org/IMG/pdf/cfda_2018_rapport-d-une-reforme-a-l-autre-l-asile-en-danger.pdf).

NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale). Cet amendement permet donc de contourner cette difficulté, mais ne peut donc avoir qu’un objet limité et non général. Le Gouvernement, lui, n’est pas empêché dans son initiative par ce couperet constitutionnel. Cet amendement est donc une incitation à ce qu’il agisse enfin !