- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d’asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-maltraite-le-demandeur-d-asile-22-02-2018-7573839.php ).
Il propose ainsi entre autres de :
- Diviser par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandeurs et demandeuses d’asile qui ont vu leur demande rejetée par l’OFPRA (de 1 mois à 15 jours). C’est bien connu, ceux qui ont fui les guerres et erré jusqu’à pouvoir demander l’asile en France sont des fins juristes et connaisseurs du droit français ;
- Etendre le champ de la procédure accélérée (procédure dégradée qui permet de « sortir » les dossiers plus vite aux étrangers qui ont vu leur statut de réfugié ou leur protection subsidiaire retirée par l’OFPRA ou l’autorité préfectorale).