Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les textes européens et en l’espèce la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ne prévoient à aucun moment une telle obligation.
Il s’agit ici d’une nouvelle surtransposition inutile des textes européens qui vise à alourdir la charge, déjà très importante pour la France.