Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charge de la preuve d’envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l’Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».
Exposé sommaire
Cet article permet à l’OFPRA de notifier les convocations et décisions par « tout moyen ». Une telle notification ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations et décisions, et est donc facteur d’insécurité.